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OGA Arles Grand Sud

Professionnel qualifié — Vérification des comptes de gestion

Qui sommes-nous ?

Réunion professionnelle

Créé le 18 décembre 1984, l’OGA Arles Grand Sud est une association loi 1901 fondée par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par des Experts-Comptables engagés dans l’accompagnement durable des entreprises du territoire.

Depuis sa création, l’OGA Arles Grand Sud a obtenu l’agrément de l’Administration Fiscale, renouvelé régulièrement, attestant de la qualité et de la rigueur de nos missions.

En 2022, nous accompagnons près de 2 500 entreprises – artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, services – en lien avec plus de 300 experts-comptables partenaires.

Nos missions depuis 1984

Calculs et analyse financière
  • Prévention fiscale — minimiser le risque de pénalité et sécuriser l’entreprise.
  • Aide à la gestion & analyse financière — dossier de gestion annuel basé sur la déclaration fiscale.
  • Examen de Conformité Fiscale (ECF) — sécurité accrue dans la relation avec l’administration fiscale.
  • Prévention des difficultés économiques — détection des signaux faibles.
  • Statistiques professionnelles & observatoire économique — indicateurs fiables pour comparer et piloter.
  • Organisme de Formations certifié Qualiopi.
  • Information et veille professionnelle.
  • Services dédiés aux auto-entrepreneurs via La Maison des Auto-Entrepreneurs.

Professionnel qualifié : Vérification des comptes MJPM

Justice et protection juridique

En 2024, l’OGA Arles Grand Sud élargit ses compétences en proposant la vérification du compte de gestion des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

Objectifs et cadre de la mission MJPM

La tutelle et la curatelle sont des dispositifs essentiels destinés à protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Dans ce cadre, la vérification rigoureuse des comptes de gestion est une étape clé pour garantir la sécurité des biens et des intérêts de la personne protégée.

Ce contrôle apporte des garanties de transparence et de fiabilité à l’ensemble des parties concernées : magistrats, greffes, mandataires judiciaires, protecteurs familiaux et, bien sûr, la personne protégée elle-même.

Les textes : décret n° 2024‑659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil, l’arrêté du 4 juillet 2024 et la circulaire du 24 septembre 2024 de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, de l’Article 1257‑1 CPC à l’Article 1257‑8 CPC du Code de procédure civile (version issue du décret n° 2024‑659 du 2 juillet 2024).

Dossier juridique et analyse

Délais de transmission du compte rendu de gestion :

Avant le 30 juin de l’année N+1 ou dans les 3 mois suivant la fin de mission.

Diligences du vérificateur :

  • Conformité de la gestion dans l’intérêt du majeur protégé.
  • Vérification des autorisations du juge.
  • Cohérence des dépenses.
  • Équilibre budgétaire.
  • Analyse d’une éventuelle situation de surendettement.

Conclusion avant le 31 décembre de l'année N+1 : Approbation du compte ou refus motivé et rapport de difficulté.